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Contrat Santé, la loi de résiliation infra-annuelle

27/01/2021
LA LOI EN QUELQUES MOTS
Le 14 juillet 2019 a été publiée la loi n°2019-733 sur la Résiliation Infra-Annuelle (RIA).
Celle-ci comporte diverses avancées à l'avantage du consommateur, et permet notamment l'abandon de la lettre recommandée avec A.R. pour les formalités de résiliation à l'initiative de l'assuré.
Cette loi va donc permettre dès le 1er décembre 2020 de pouvoir résilier plus facilement leur complémentaire santé. Ces nouvelles règles concernent les assurés en santé individuelle, mais également les entreprises en santé collectives.

OBJECTIFS PRINCIPAUX
- Assouplissement des modalités de résiliation à l'initiative des assurés, en permettant l'utilisation de nouveaux supports tels que la lettre simple ou tout autre support durable.

- Droit de Résiliation Infra-Annuelle sans frais concernant le périmètre de la Santé uniquement. Après une année de souscription, l'assuré (adhésion individuelle ou facultative), ou l'employeur / personne morale (contrat collectif à adhésion obligatoire) peut résilier à tout moment sans frais ni pénalités, en notifiant son assureur via tout support durable ou par le biais du nouvel assureur mandaté à cet effet.

-  L’assuré a également la possibilité de résilier son contrat pour tout autre motif annuel : hausse tarifaire, loi Châtel, résiliation à échéance En cas d’absence de motif ou d’erreur du client sur le motif, la volonté du législateur est de favoriser la résiliation infra-annuelle dès lors que le contrat a une année de souscription.

QUI EST CONCERNE ?
- Les nouvelles mesures concernant les contrats Santé individuels ou collectifs obligatoires et facultatifs. Les contrats Prévoyance ne sont pas concernés par ces mesures, pour lesquels la résiliation se fait toujours à échéance annuelle du renouvellement du contrat.
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